Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de prestations de services proposées sur le site internet https://www.gestiame.com/, ci-après dénommé « le Site », par ENGER Amélie, ci-après dénommée « le Prestataire ».

1 – Objet

Le Prestataire propose des prestations de services d’assistance administrative dans les domaines du secrétariat, de la gestion administrative du personnel, de la gestion commerciale et de la gestion de la communication.

2 – Modalités de réalisation

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Les ventes de prestations ne sont fermes et définitives qu’après acceptation du Contrat de prestations de services (incluant les présentes CGV) par la signature du Client.

3 – Obligations des parties

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la Mission telle que définie à l’Article 1 du Contrat de prestations de services, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Le Prestataire s’engage à mobiliser tous les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que de besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.

Le Prestataire pourra utiliser le matériel mis à disposition par le Client exclusivement pour la réalisation de la Mission, en apportant le soin nécessaire à sa conservation et en respectant sa destination prévue.

Le Prestataire informera le Client du déroulement de la Mission dans un délai raisonnable suivant toute demande en ce sens du Client.

Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :

Ø  ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la Mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;

Ø  transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions ;

Ø  informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d’avoir un impact sur la Mission ;

Ø  mettre à disposition, à titre gratuit, les avantages, moyens et matériels nécessaires à la réalisation de la Mission ;

Ø  procéder aux opérations d’admission telles que définies à l’Article 5 du Contrat de prestations de service ;

Ø  payer les factures afférentes aux prestations réalisées objet du Contrat de prestations de services.

4 – Lieu d’intervention

S’il s’avère nécessaire ou opportun d’intervenir dans les locaux mis à disposition par le Client, alors le Prestataire s’engage à se conformer aux règlements, directives et recommandations relatifs aux règles d’hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiqués préalablement.

L’adresse des dits locaux devra être notifiée par écrit au Prestataire au moins 15 jours calendaires avant l’accomplissement de la Mission.

5 – Délai d’exécution

Le délai d’exécution des prestations de services est fixé d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce délai, sauf cas de force majeure.

6 – Prix et révision tarifaire

Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

Mission ponctuelle

Le Client versera au Prestataire 30 % de la somme totale (estimée ou forfaitaire) à la signature du Contrat de prestations de services, à titre d’avance sur la rémunération prévue contractuellement. Cette somme fait objet d’une facturation immédiate. Elle est constitutive d’un acompte acquis de plein droit par le Prestataire.

Des paiements intermédiaires se feront sur la base d’acomptes mensuels facturés en fonction de l’avancement de la réalisation des missions confiées.

Le solde du prix sera facturé après la décision du Client d’admettre les prestations. Le paiement du solde interviendra dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l’émission de la facture y afférente.

Mission récurrente

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat confiant au Prestataire des missions récurrentes, la facturation se fera mensuellement par voie d’acompte correspondant à la réalisation d’un cycle de prestations.

7 – Frais et débours

Les frais éventuels supportés par le Prestataire pour le compte du Client et qui n’ont pas été prévus dans le Contrat de prestations de services, sont remboursables par le Client sur présentation de justificatifs.

Si le Prestataire est amené, pour les besoins de son Client à effectuer des déplacements, il percevra une indemnité kilométrique fixée à 0,661 € du km ou bénéficiera du remboursement de ses billets de train ou avion au tarif de la première classe.

En sus de ses frais de déplacement, un honoraire de vacation pour le temps passé durant le trajet sera comptabilisé sur la base d’un tarif horaire fixé dans le Contrat de prestations de services.

8 – Moyens de paiement

Le paiement par le Client de la prestation au titre de la Mission s’effectuera par le(s) moyen(s) de paiement suivant(s) :

Ø  par virement bancaire ;

Ø  par chèque bancaire libellé à l’ordre du Prestataire et envoyé à l’adresse du Prestataire indiquée en tête des présentes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais.

9 – Retard de paiement

Tout solde non payé à l’échéance, soit sous un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, est productive, sans mise en demeure préalable :

Ø  d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et

Ø  d’un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal calculé sur le montant HT de la facture.

Ces sommes sont exigibles le jour suivant l’expiration du délai de paiement, soit à compter du 11ème jour suivant la date d’émission de la facture, la seule exigibilité de l’obligation de payer valant mise en demeure du Client.

En outre, le Prestataire pourra exiger des dommages-intérêts compensatoires, s’il a subi un préjudice autre que celui né du retard.

10 – Obligation de confidentialité

Le Prestataire ainsi que le Client considèreront comme strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourront avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même.

Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du Contrat de prestations de services, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

11 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un évènement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence (événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties).

La Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’évènement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le Contrat de prestations de services sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le Contrat de prestations de services de plein droit.

12 – Responsabilité et assurance

Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes du Contrat de prestations de services. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire).

Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou de la Mission prévue au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant dans le cadre de ses activités et notamment au titre de la Mission.

13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du Contrat de prestations de services entre le Prestataire et le client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.